La notion de surcote a été mis en place par la loi du 21 août 2003, elle a été instituée pour les assurés qui, bien que disposant du nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime général de la S.S., continuent leur activité après 60 ans.

Cette surcote, applicable aux trimestres supplémentaires accomplis à compter du 1° janvier 2004, consistait en une majoration de la pension de 0,75% par trimestre, soit 3% par an.

Ce système de la surcote a été amélioré par le décret du 15 décembre 2006, de la façon suivante:

- 0,75% par trimestre du 1° au 4° trimestre (3% par an : pas de changement)
- 1% au-delà du 4°trimestre (4% par an)
- ou, quelque soit son rang, 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65° anniversaire de l'assuré (5% par an).

Sont concernés par ces modifications les salariés du régime général et du régime agricole, les Travailleurs Non-Salariés (TNS), artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Bizarreté bien française pour complexifier et rendre plus obscur le système: les TNS exerçant une profession libérale ne bénéficient pas de ce nouvel avantage, alors qu'ils étaient et restent concernés par la surcote instituée par la loi du 21 août 2003.

Comprenne qui pourra !